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Modifications du Nouvel arrêté du 10 aout 2004
Nouvel arrêté du 24 juillet 2006 Entrée en application suite à la parution au Journal Officiel le 14/09/2006
En intra-communautaire, Contrairement à la Testudo Marginata, un CITES n’est pas obligatoire car elle est en annexe II de la Convention de Washington et B de la Convention Européenne. Un certificat de cession ou de vente doit être délivré, et le marquage individuel est imposé pour toutes les Testudo "vraies" (photo-CITES au début puis puce électronique à partir de 10cm), donc pour elle aussi. Elle doit obligatoirement provenir d’élevage ! Voici une copie des modifications de l’arrêté du 10 août 2004 : "23 avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 128 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques NOR : DEVN0540114A (...) Art. 1er. − L’article 24 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes : « I. − Les personnes détenant au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l’autorisation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l’octroi d’une telle autorisation dans les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté. II. − L’obligation de marquage des animaux dans les élevages d’agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s’applique à compter du 1er janvier 2006. » Art. 2. − A l’article 25 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ». Art. 3. − Au premier alinéa de l’article 26 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005. ». Art. 4. − La rubrique « oiseaux » de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l’annexe du présent arrêté. (...)" Rien de bien surprenant pour les terrariophiles et pas de quoi sauter de joie...En gros, ce sont les délais qui ont été modifiés, mais pas l’essence même de l’arrêté qui interdit trop ! |
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